CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

UCARD USHARE ET UTILISATION DES SERVICES SPM

 

1. Objet. Champ d’application.

1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après: les «Conditions Générales») régissent le contrat à distance (ci-après: le «Contrat»), conformément au chapitre I, titre III (articles 45 et suivants) du Code de la Consommation (D .Lgs. N. 206/2005) et du D.Lgs. N.70 / 2003 (contenant la discipline du commerce électronique) concernant la vente des Ucards immatérielles dénommées “Ucard Ushare” (ci-après: la/les “Ucard “), commercialisées et vendues par SPM s.r.l (ci-après:” SPM “), dont le siège social est situé en Via Fontana dell’Oste, 29 / A – 00034 Colleferro (RM) (CF, TVA et numéro d’enregistrement au Registre des Entreprises à Rome: 15594581009; e-mail: info @ ushare. marketing; PEC: spm@pec.cloud) au nom de DTSocialize Ltd, basé à Malte – Kathleen Court, Flat 1, Trip il-Kappucini, Zabbar – Registration Number C 87045, via le site www.ushare.marketing.

1.2. La vente couverte par le Contrat a lieu entre SPM et le consommateur, ce dernier devant être compris – conformément à l’article 3 du Code de la Consommation – comme une personne physique qui agit à des fins non liées à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle pouvant être exercée (ci-après: le “Client“). SPM et le Client peuvent également être ultérieurement définis individuellement comme “la Partie” et conjointement comme “les Parties“.

1.3. Avant de procéder à la conclusion du Contrat, le Client est tenu de lire attentivement et d’approuver les présentes Conditions Générales, en cochant la case appropriée mise à sa disposition lors de la procédure d’achat et avant la conclusion du Contrat.

1.4. Les informations relatives aux coûts des Ucards, ainsi que leurs caractéristiques techniques, sont déjà connues par le Client avant leur achat et, en tout état de cause, elles figurent dans le Dashboard du compte personnel du Client (ci-après: le “Account“) figurant à l’article 2. qui suit et qui peut être consulté à tout moment.

1.5. Ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par SPM. Toute modification sera effective dès sa publication sur le site Internet www.ushare.marketing dans la section Documents du Dashboard. Les Clients sont donc invités à accéder régulièrement au site et à consulter, avant tout achat, la nouvelle version des Conditions Générales. Il est toutefois entendu que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de transmission du bon de commande de la ou des Ucard.

1.6. Les présentes Conditions Générales ne régissent pas la vente de produits et / ou services par des sujets autres que SPM présents sur le site via des liens, bannières ou autres liens hypertextes.

1.7. Il est entendu que, également pour les besoins de gestion des procédures d’émission Ucard par SPM, la limite annuelle maximale achetable est égale à 12.000,00 euros (TVA incluse).

 

2. Account.

2.1 L’achat de la Ucard ne peut avoir lieu qu’après l’inscription sur le site: www.ushare.marketing, de la manière décrite ci-dessous.

2.2 L’inscription sur le site est gratuite. Pour s’inscrire sur le site et créer un Account, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le site, entrer les données personnelles requises, ainsi qu’une adresse e-mail et un mot de passe.

2.3. Il est interdit au Client d’entrer des données personnelles de tiers, de données fausses, inventées et / ou fictives.

Le Client déclare et garantit, à cet égard, que les données fournies à SPM lors de la procédure d’inscription sur le site ou à tout autre moment et / ou à l’occasion de sa relation avec SPM, sont complètes, véridiques et se référant au Client lui-même, et s’engage à indemniser et tenir à couvert SPM de tout dommage, obligation d’indemnisation et / ou sanction résultant de, et / ou lié de quelque manière que ce soit à la violation par le Client de la garantie visée au présent article 2.3. et / ou à la violation des règles d’inscription sur le Site et / ou de conservation des identifiants d’inscription.

Le Client est tenu de communiquer au service d’assistance dédié de SPM (“dtcirclesupport.com”) la demande de modification des données initialement saisies, en indiquant le motif de la demande et en joignant les documents prouvant la modification elle-même.

2.4. Chaque client peut bénéficier d’une seule inscription sur le site. Il est donc interdit au Client de créer plusieurs account se référant à la même personne, également par l’utilisation de données correspondant à la vérité. En cas de violation de cette interdiction, SPM se réserve le droit de fermer tous les account relatifs à la même personne.

Le Client s’engage également à indemniser et tenir à couvert SPM de tout dommage, obligation d’indemnisation et / ou sanction découlant de, et / ou lié de quelque manière que ce soit à la violation par le Client de l’interdiction visée au présent article 2.4.

2.5. SPM se réserve le droit de refuser l’inscription sur le site Internet par un Client: (i) qui a précédemment violé les présentes Conditions Générales et / ou les conditions et / ou termes du Contrat; (ii) qui a été impliqué dans des fraudes de toute nature, et notamment dans des fraudes liées aux paiements par carte de crédit; (iii) qui a divulgué et / ou communiqué des informations ou données érronées, inventées, fictives, incomplètes ou de quelque manière inexactes et / ou en tout cas fausses ou se référant à des tiers.

2.6. Les informations d’identification (adresse e-mail et mot de passe) doivent être gardées avec le plus grand soin et attention par le Client. De plus, elles ne peuvent être utilisées que par le Client et ne peuvent être cédées à des tiers. Le Client s’engage à les garder secrètes et à veiller à ce qu’aucun tiers n’y ait accès. Le Client s’engage également à informer immédiatement SPM s’il soupçonne ou prend connaissance d’une mauvaise utilisation ou d’une divulgation indue des informations d’identification.

2.7. L’inscription permet au Client d’effectuer, par l’intermédiaire de l’Account, les activités supplémentaires suivantes:

–       vérifier l’état des commandes et consulter les archives des commandes effectuées précédemment;

–       changer le mot de passe d’accès;

–       utiliser les services dédiés qui peuvent être activés de temps à autre par SPM.

 

3. Informations relatives à la conclusion du Contrat.

3.1. Conformément au Décret législatif n ° 70/2003, SPM informe le Client que:

3.1.1. pour conclure le Contrat, le Client doit compléter un ordre en format électronique et le transmettre à SPM, par voie électronique, en suivant les instructions qui apparaîtront de temps à autre sur le site;

3.1.2. le cas échéant, l’ordre doit être envoyé dans le délai maximum indiqué sur le site;

3.1.3. Le Contrat est conclu lorsque l’ordre parvient au server SPM;

3.1.4. une fois l’ordre enregistré, SPM enverra au Client, à l’adresse électronique indiquée, la confirmation d’ordre contenant: un résumé des conditions générales et particulières applicables au Contrat, l’indication détaillée du prix, des moyens de paiement utilisés, ainsi que les informations relatives aux contacts du Service Clients auquel le Client peut s’adresser pour assistance et / ou réclamation.

L’e-mail de confirmation de l’ordre, qui contient un lien vers les Conditions Générales, constitue la confirmation du Contrat conclu sur un support durable conformément à l’article 51, paragraphe 7, du Code de la Consommation; le Client prend note et reconnaît que, par l’envoi de cet e-mail, SPM a satisfait aux obligations de documentation qui lui incombent et que, par conséquent, le Client est lié par le Contrat et est notamment tenu de payer le montant dû, indépendamment de la réception de l’e-mail de confirmation de l’ordre, qui dépend de tiers et / ou de facteurs qui sont hors de la sphère de contrôle de SPM (par exemple, le fournisseur de messagerie utilisé par l’utilisateur);

3.1.5. l’ordre sera déposé dans la base de données de SPM pendant le temps nécessaire à son exécution et, en tout état de cause, conformément à la loi. Le Client pourra accéder à l’ordre et / ou aux données y afférentes à travers l’Account.

 

4 . Modalités et conditions de paiement.

4.1. Le paiement de la Ucard achetée peut être effectué par carte de crédit (VISA, VISA ELECTRON, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS), virement bancaire, Payeer et Bitcoin. Ces méthodes de paiement sont également affichées dans le formulaire d’ordre en ligne.

Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués sur le site et de prévenir toute fraude, SPM se réserve le droit de demander au Client d’effectuer la procédure KYC (know your customer) qui prévoit la transmission de documents d’identité via la plateforme et éventuellement d’autres documents tels qu’un document certifiant la résidence effective pour se conformer aux dispositions réglementaires anti-blanchiment. Les documents demandés doivent être en cours de validité.

Dans le cas où SPM ne reçoit pas ces documents dans le délai indiqué dans la demande faite par le biais d’une procédure automatisée lors de la connexion à la plateforme, ou en cas de réception de documents incomplets et / ou mensongers et / ou non valables, le Contrat sera considéré comme résilié par la loi conformément à et pour les effets de l’article 1456 du Code civil italien et l’ordre sera annulé par conséquent, sauf le droit de SPM à une indemnisation pour tout dommage subi en raison du comportement non conforme du Client.

La résiliation du Contrat, dont le Client sera informé par e-mail, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de l’expiration du délai d’envoi des documents demandés par SPM, entraînera l’annulation de l’ordre, avec remboursement correspondant du montant payé par le Client, en recréditant la somme due sur le même moyen de paiement utilisé.

En cas de réception dans les délais par SPM de la documentation demandée – à condition qu’elle soit valable -, les conditions de traitement applicables à l’ordre prendront effet à compter de la date de réception de cette documentation.

4.1.1. Paiement par carte bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû sera débité au moment de la transmission de l’ordre.

SPM utilise un service de paiement sécurisé qui implique l’utilisation du protocole de sécurité SSL. Les données confidentielles de la carte de crédit (numéro de carte, titulaire, date d’expiration, code de sécurité) sont cryptées et ainsi transmises au gestionnaire de paiement.

4.1.2. Paiement par virement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, les coordonnées sont les suivantes: SPM S.r.l. – IBAN: IT28W0358901600010570778777 – BIC/SWIFT: BKRAITMM – Banca Allianz

Le Client doit payer dans un délai de 4 (quatre) jours à compter de la confirmation de l’ordre visée à l’article 3.1.4. qui précède. À cet égard, la date de valeur du paiement fait autorité.

Si SPM ne reçoit pas de paiement dans les 7 (sept) jours à compter de l’envoi de la confirmation de l’ordre, le contrat doit être considéré comme résilié en vertu de l’article 1456 du Code civil italien et aux fins de celui-ci, et l’ordre annulé par conséquent.

Le Client sera informé de la résiliation du Contrat par e-mail dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter du délai susmentionné.

4.1.3. Paiement par Payeer.

Le Client doit payer en ouvrant un ticket sur dtcirclesupport.com, en précisant les informations de transaction et le code de l’ordre à payer, reçus à l’adresse e-mail indiquée par le Client.

Le Client devra payer de cette manière dans un délai de 4 jours à compter de la confirmation de l’ordre visée à l’article 3.1.4. qui précède. À cet égard, la date de valeur du paiement fera autorité. Si SPM ne reçoit pas de paiement dans les 7 (sept) jours suivant la confirmation de l’ordre, le contrat sera considéré comme résilié en vertu et aux fins de l’article 1456 du Code civil italien et l’ordre sera par conséquent annulé.

Le Client sera informé de la résiliation du Contrat par e-mail dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter du délai susmentionné.

 

4.1.4. Paiement via Bitcoin.

Le Client doit payer en ouvrant un ticket sur dtcirclesupport.com, en précisant les informations de transaction et le code de l’ordre à payer reçus à l’adresse e-mail indiquée par le Client.

Le Client devra payer de cette manière dans un délai de 4 jours à compter de la confirmation de l’ordre visée à l’article 3.1.4. qui précède. À cet égard, la date de valeur du paiement fera autorité. Si SPM ne reçoit pas de paiement dans les 7 (sept) jours suivant la confirmation de l’ordre, le contrat sera considéré comme résilié en vertu et aux fins de l’article 1456 du Code civil italien et l’ordre sera par conséquent annulé.

Le Client sera informé de la résiliation du Contrat par e-mail dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter du délai susmentionné.

 

5. Méthodes et délais d’exécution des commandes. Garantie légale de conformité.

5.1. La carte Ucard achetée est immatérielle et elle est livrée – électroniquement – directement sur l’Account du Client dans les 7 (sept) jours suivant la confirmation de commande conformément à l’article 3.1.4. qui précède et à condition que le paiement ait été effectué avec succès conformément à l’article 4 ci-dessus et que SPM ait reçu les documents requis conformément à l’article 4.1. ci-dessus (dans ce dernier cas, le délai d’exécution de la commande commencera à partir de la réception de ces documents).

Le Client peut vérifier l’activation correcte de la Ucard en accédant à son Dashboard, en vérifiant que le montant transporté dans la Ucard apparaît dans la case appropriée appelée “Ubalance” et qui représente la valeur que le Client peut dépenser pour acheter des produits et des services DTCircle. La Ucard est immédiatement utilisable et consommable par le Client en accédant à l’Account.

5.2. L’Ucard est couverte par la garantie légale de conformité conformément aux articles 128 et suivants du Code de la Consommation.

5.3. Tout défaut de conformité doit être signalé par écrit par le Client dans les délais prévus par la loi, sous peine d’expiration de la garantie. En cas de défaut de conformité signalé par le Client conformément aux dispositions du présent article 5.3, le Client a le droit, à titre préliminaire et sans frais, de rétablir la conformité, à moins que la réparation demandée ne soit objectivement impossible pour le Vendeur.

5.4. Dans le cas où le remplacement de la Ucard – par un nouveau décaissement – est objectivement impossible, ou le remplacement n’a pas été effectué dans des délais raisonnables, ou le remplacement précédemment effectué a causé un inconvénient important au Client, il a droit, à son choix, à la réduction du prix payé ou à la résiliation du Contrat.

 

6. Utilisation de la Ucard.

6.1. La Ucard achetée par le Client peut être utilisée pour acheter les produits et services disponibles de temps à autre dans la section “Shop” de l’Account sur le site Internet www.ushare.marketing.

La Ucard est valable comme moyen de paiement partiel ou complet pour les produits et services achetés et peut être utilisée plusieurs fois jusqu’à épuisement du crédit.

6.2. La Ucard est valable 12 (douze) mois à compter de son décaissement et devra donc être utilisée dans ce délai. Tout crédit non utilisé à cette date ne sera pas remboursé et / ou transféré sur une autre Ucard éventuellement achetée par le Client.

La Ucard est cumulable avec une autre ou d’autres Ucard éventuellement achetées par le Client.

6.3. La Ucard ne peut pas être convertie dans la devise ayant cours légal dans le pays de résidence du Client et elle n’est ni cessible ni transférable à des tiers.

 

7. Droit de rétractation.

Le Client a le droit de se rétracter du Contrat concernant la Ucard, sans en préciser le motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du décaissement de la Ucard conformément à l’article 5 ci-dessus, en adressant dans le délai ci-dessus une communication écrite en utilisant le service client dédié sur www.dtcirclesupport.com.

Pour l’exercice du droit de rétractation, le Client peut utiliser le modèle de communication disponible au sein de l’Account. Dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle SPM a été informée de la décision du Client de se retirer du Contrat, les paiements effectués seront remboursés au Client.

Sauf convention contraire écrite entre les Parties, les remboursements relatifs à l’achat des Ucards seront effectués avec le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

8. Obligations du client.

8.1. Pour accéder à l’Account et utiliser les services disponibles sur le site Internet SPM (ci-après conjointement: les “Services SPM“), le Client doit disposer d’une connexion Internet adaptée et fonctionnelle et d’un appareil (PC, ordinateur portable, tablette ou smartphone).

8.2. Le client s’engage à:

               i.         utiliser les Services SPM conformément aux lois et réglementations en vigueur, et dans le respect des droits de SPM et des tiers, en respectant scrupuleusement les présentes Conditions Générales et les instructions techniques d’utilisation données par SPM et/ou disponibles sur le site lui-même;

             ii.         ne mettre en oeuvre aucune action qui pourrait compromettre la sécurité des systèmes et/ou appareils auxquels le Client a accès via les Services SPM ou compromettre, interférer ou interrompre le fonctionnement des Services SPM;

            iii.         ne pas divulguer ses identifiants d’accès aux Services SPM, en empêchant qu’ils soient utilisés de manière abusive ou indue et en tout état de cause restant responsable de chaque utilisation de ceux-ci et de chaque opération effectuée en accédant à son propre Account;

            iv.         prévenir immédiatement SPM s’il prend connaissance d’un accès non autorisé à son Account.

8.3. Le Client s’engage aussi à indemniser et tenir à couvert SPM de toute réclamation et / ou demande et / ou action qui pourrait être intentée par des tiers – à l’amiable aussi bien qu’en justice – relativement à de prétendues violations des dispositions légales et / ou réglementaires commises par le Client, ou avec le concours de ce dernier, à travers et / ou dans l’utilisation des Services SPM. Le Client s’engage à informer immédiatement, par écrit, SPM si toute réclamation et / ou demande et / ou action doit être proposée contre SPM, et en tout état de cause le Client doit prendre en charge la gestion du différend en supportant tous les frais et coûts, même dans le cas où la réclamation et / ou la demande et / ou l’action se démontre infondée.

8.4. Le Client s’engage également à indemniser et tenir à couvert SPM de toute réclamation, demande, perte, coût, charge, décaissement et / ou conséquence préjudiciable en cas de survenance d’actions et / ou de réclamations et / ou de demandes proposées par des tiers contre SPM, en dépendance ou en relation avec l’utilisation par le Client des Services SPM de manière inappropriée, avec des manquements du Client aux obligations et garanties résultant des présentes Conditions Générales ou en tout cas concernant des actes ou faits relevant de la sphère du Client , avec la violation des droits d’un tiers, y compris dans le domaine de la propriété intellectuelle et / ou du droit d’auteur.

 

9. Obligations de SPM. Support.

9.1. SPM s’engage à mettre l’Account et les Services SPM à la disposition du Client, ainsi qu’à maintenir sa plateforme technologique à jour, en garantissant des normes de sécurité adéquates tenant compte de l’état de l’art et de la technologie disponible.

9.2. SPM fournit au Client un service d’assistance visant à le soutenir et qui est disponible sur www.dtcirclesupport.com. Toute forme d’assistance au Client concernant tout problème de programmation et / ou de gestion non directement lié à la fonctionnalité des Services SPM, ou lié au fonctionnement des appareils du Client, est exclue.

 

 

10. Garanties. Limitation de responsabilité.

10.1. SPM déclare et garantit que les Services ne sont pas affectés par des défauts qui excluent et / ou diminuent considérablement leur utilisation potentielle par rapport à la description mise à disposition par SPM.

10.2. Sauf dans les cas prévus à l’article 9.1. ci-dessus, et sans préjudice des limites obligatoires de la loi, SPM ne garantit pas que:

1. les Services sont conformes aux attentes du Client ou répondent à l’objectif spécifique poursuivi par le Client;
2. les Services fonctionnent sans interruption, ni suspension, en raison de problèmes techniques.

10.3. Sans préjudice des limites obligatoires de la loi, SPM n’est pas responsable des dommages de tout genre et / ou nature pouvant survenir au Client du fait de l’utilisation des Services SPM, ou de l’accès à l’Account, à moins que ceux-ci ne soient pas en raison de dysfonctionnements de la plateforme technologique SPM dont SPM est responsable.

10.4. SPM n’est pas responsable de tout accès tiers non autorisé à l’Account et / ou aux services SPM, effectué à l’aide des informations d’identification du Client.

 

11. Droits de propriété intellectuelle.

11.1. Les droits de propriété intellectuelle sur les Services, ainsi que sur les produits et / ou services vendus par SPM, sur l’interface d’utilisation, sur les logos, sur les marques et sur tout signe distinctif de SPM ou de tiers (ci-après: “Propriété Intellectuelle“), restent la propriété exclusive de SPM ou des tiers qui en sont propriétaires.

11.2. Le Client reconnaît et accepte que tous les droits d’exploitation de la Propriété Intellectuelle économique restent la propriété de SPM.

11.3. Il est interdit au Client de:

i.               supprimer, masquer ou modifier les Conditions Générales ou tout avis ou lien relatif à ces Conditions Générales ou avis de droit d’auteur ou tout autre avis de propriété contenu dans l’Account;

ii.              utiliser, imprimer, afficher, les informations et les contenus SPM sans le consentement écrit préalable de SPM;

iii.            enregistrer toute Propriété Intellectuelle détenue par SPM, enregistrer ou faire enregistrer une Propriété Intellectuelle qui pourrait être confondue avec celle détenue par SPM. Cette obligation s’applique également à l’enregistrement de tout nom de domaine (“domain name”) dont SPM est propriétaire.

 

12. Suspension et / ou interruption des Services SPM. Fermeture de l’Account par SPM.

12.1. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation des fonctions liées aux Services SPM et l’accès à l’Account peuvent être suspendus ou interrompus, en tout ou en partie, pour des raisons indépendantes de la volonté de SPM, telles que, à titre d’exemple et non exhaustif, ralentissement, congestion et / ou surcharge du système, du réseau d’accès Internet, des lignes téléphoniques et des ordinateurs qui gèrent le trafic télématique, sabotage ou interventions illégales de tiers sur les services ou équipements utilisés par les Services SPM, événements extraordinaires, ainsi que circonstances imprévisibles ou force majeure, ces derniers étant compris comme des événements imprévisibles dus à des causes naturelles (telles que tremblement de terre, inondation, glissement de terrain, tsunami et événements naturels pour lesquels l’autorité compétente a déclaré l’état d’urgence ou de catastrophe naturelle), actes et mesures du gouvernement, incendies également dans le centre de données, explosions, émeutes, embargo, sabotage, actes terroristes, actes et mesures des autorités civiles ou militaires, grèves et coupures d’électricité.

12.2. Les fonctions liées aux Services SPM et l’accès à l’Account peuvent également faire l’objet de suspensions totales ou partielles afin de garantir des opérations de maintenance conformément à l’article 13. qui suit, ou afin de remédier à des défaillances, irrégularités, défauts, dysfonctionnements d’un ou plusieurs éléments de l’infrastructure, ainsi qu’en cas d’urgence ou de menaces liées à la sécurité. Dans de tels cas, la suspension aura lieu, même en l’absence de notification au Client, à la discrétion de SPM, qui veillera à restaurer la fonctionnalité des Services SPM et l’accès à l’Account dans les plus brefs délais, et sans que cela n’entraîne aucune responsabilité à sa charge, ou que le Client soit redevable de quelque chose pour quelque raison que ce soit.

12.3. SPM se réserve le droit de fermer l’Account lorsque les Services et / ou l’Account ont été – en tout ou en partie – utilisés par des tiers non autorisés, ou utilisés par le Client en violation des présentes Conditions Générales, ou encore en violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur; tout cela, sans préjudice du droit de SPM de prendre des mesures contre le Client pour la protection de ses propres droits et la réparation de tout dommage subi.

12.4. Sauf dans les cas où SPM juge nécessaire de fermer immédiatement l’Account, le Client sera informé de cette fermeture via le service client dédié www.dtcirclesupport.com, avec un préavis de 3 (trois) jours.

12.5. En cas de fermeture de l’Account, le Client aura droit à un remboursement du crédit restant éventuellement présent dans la Ucard à la date de fermeture de l’Account. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

13. Entretien.

SPM aura le droit d’effectuer des travaux d’entretien sur les systèmes et plates-formes technologiques (ci-après: “Entretien“), qui pourront consister en:

               i.         entretien correctif, qui comprend des interventions visant à corriger des dysfonctionnements ou des erreurs (par exemple bug), sur la base des tests et des rapports reçus;

             ii.          entretien évolutif, qui comprend les interventions réalisées et décidées de manière indépendante par SPM, afin d’améliorer le fonctionnement et l’utilisation, d’ajouter de nouvelles fonctions et fonctionnalités, de l’adapter à l’évolution réglementaire et au contexte de référence (mise à jour);

dans les deux cas, de la manière que SPM juge la plus appropriée de temps à autre, y compris la publication de mises à jour ou de nouvelles versions qui remplaceront la précédente.

L’utilisation des Services SPM et l’accès à l’Account par le Client seront suspendus pendant la durée de l’Entretien.

 

14. Fermeture de l’Account par le Client.

14.1. Le Client peut fermer son Account à tout moment – cessant ainsi également d’utiliser les Services SPM – sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, en le notifiant par écrit à SPM à travers le service client dédié à l’adresse www.dtcirclesupport. com.

14.2. La fermeture de l’Account prendra effet après 5 (cinq) jours à compter de la communication relative afin de permettre à SPM de mettre en œuvre les interventions techniques nécessaires à la fermeture susmentionnée.

 

15. Cession. Confier la gestion des Services et de l’Account SPM à des tiers.

15.1. SPM se réserve le droit dès maintenant de transférer sa plate-forme technologique à des tiers, et par conséquent également la relation (Account) du Client.

15.2. SPM se réserve le droit de confier la gestion des Services et de l’Account SPM à des tiers, en tout ou en partie.

15.3. Le Client n’est pas autorisé à transférer le Contrat et / ou son Account à des tiers, sans l’accord préalable écrit de SPM.

 

16. Protection des données personnelles.

SPM s’engage à respecter les obligations énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la “protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données” (du “RGPD“), ainsi que les réglementations nationales en la matière et les dispositions de l’Autorité Garante pour la protection des données personnelles. La soi-disant “Information” conformément à l’article 13 du RGPD est signalée sur le lien suivant: https://www.ushare.marketing/privacy-policy, et doit être consultée pour que le contrat soit conclu.

 

 

17. Dispositions finales.

17.1. Le non-exercice ou l’exercice tardif par l’une des Parties de l’un des droits, pouvoirs ou facultés qui lui sont attribués en vertu des présentes Conditions Générales fera office de renonciation limitée à chaque cas individuel et n’empêchera pas son exercice ultérieur. L’octroi éventuel de prolongations ou d’autres formes de prolongation d’une Partie en faveur d’une autre ne modifiera pas les responsabilités identifiées par le présent Contrat pour chaque partie.

17.2. Les Parties conviennent que, sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales, toute communication relative au Contrat, ou à l’utilisation des Services SPM et de l’Account, sera valable et effective entre les Parties si elle a lieu par écrit, comme suit:

– si du Client à SPM: via le service d’assistance client dédié sur www.dtcirclesupport.com;

-si de SPM au Client: par e-mail, à l’adresse fournie par le Client lors de l’inscription, ou bien via le service www.dtcirclesupport.com.

 

18. Loi applicable. Juridiction compétente.

18.1. Le Contrat est soumis au droit italien. Ceci est sans préjudice de l’application aux consommateurs qui n’ont pas leur résidence habituelle en Italie de dispositions plus favorables et obligatoires prévues par la loi du Pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

18.2. Règlement extrajudiciaire des litiges (dénommé Alternative Dispute Resolution/On Line Dispute Resolution).

SPM informe le Client qu’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation a été mise en place (dite plateforme ODR). La plate-forme ODR est accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr. À travers la plate-forme ODR, le Client peut consulter la liste des organismes ADR, trouver le lien vers le site de chacun d’eux et entamer une procédure de règlement des litiges en ligne du contentieux dans lequel il est impliqué.

18.3. Le Client qui réside dans un État membre de l’Union Européenne autre que l’Italie, peut également accéder, pour tout litige relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales, à la procédure européenne établie pour les petits litiges, Règlement (CE) n ° 861/2007 du Conseil du 11/7/2007, pour autant que la valeur du litige ne dépasse pas, hors intérêts, droits et dépenses, 2 000,00 euros. Le texte du règlement est disponible sur le site Internet www.eur-lex.europa.eu.

18.4. Quelle que soit l’issue de la procédure de règlement extrajudiciaire, pour tout litige relatif à l’application, l’exécution et / ou l’interprétation des présentes Conditions Générales et / ou du Contrat, le Tribunal du lieu de résidence du Client est seul compétent.